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04/02/2011

Les Belges d'origine turque sont obligés d'accomplir leur service militaire en Turquie

 

Question n° 83 de madame la députée Alexandra Colen du 30 novembre 2010 (N.) au ministre de la Défense:


turquie_belgique.pngLes Belges d'origine turque sont obligés d'accomplir leur service militaire en Turquie. Malgré la possibilité de se libérer de leurs obligations militaires en payant 5.000 euros, ils doivent encore effectuer un service militaire réduit et sont contraints de jurer fidélité à la constitution turque.

  1. Combien de militaires de carrière belges d'origine turque ont également accompli un service militaire en Turquie ou ont racheté leurs obligation? Autrement dit, combien de militaires belges ont dû jurer fidélité à la constitution turque?

     

  1. Combien de fonctionnaires belges d'origine turque ont prêté serment d'obéissance à la fois à la constitution belge et à la constitution turque?

     

  2. 3. a) Est-il juridiquement possible de jurer obéissance à deux constitutions?

    b) Quelle constitution prime en cas de dispositions contradictoires dans les serments prêtés?

  3. Aux Pays-Bas, les militaires de carrière d'origine turque peuvent obtenir du ministère de la Défense un prêt
    sans intérêt de 5.000 euros pour se soustraire à toutes leurs obligations militaires en Turquie.
    a) Un tel arrangement existe-t-il également dans notre pays?
    b) Dans l'affirmative, combien de fois y a-t-on recouru au cours des cinq dernières années?

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