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04/02/2011

Les Belges d'origine turque sont obligés d'accomplir leur service militaire en Turquie

 

Question n° 83 de madame la députée Alexandra Colen du 30 novembre 2010 (N.) au ministre de la Défense:


turquie_belgique.pngLes Belges d'origine turque sont obligés d'accomplir leur service militaire en Turquie. Malgré la possibilité de se libérer de leurs obligations militaires en payant 5.000 euros, ils doivent encore effectuer un service militaire réduit et sont contraints de jurer fidélité à la constitution turque.

  1. Combien de militaires de carrière belges d'origine turque ont également accompli un service militaire en Turquie ou ont racheté leurs obligation? Autrement dit, combien de militaires belges ont dû jurer fidélité à la constitution turque?

     

  1. Combien de fonctionnaires belges d'origine turque ont prêté serment d'obéissance à la fois à la constitution belge et à la constitution turque?

     

  2. 3. a) Est-il juridiquement possible de jurer obéissance à deux constitutions?

    b) Quelle constitution prime en cas de dispositions contradictoires dans les serments prêtés?

  3. Aux Pays-Bas, les militaires de carrière d'origine turque peuvent obtenir du ministère de la Défense un prêt
    sans intérêt de 5.000 euros pour se soustraire à toutes leurs obligations militaires en Turquie.
    a) Un tel arrangement existe-t-il également dans notre pays?
    b) Dans l'affirmative, combien de fois y a-t-on recouru au cours des cinq dernières années?


 

  1.  

  2. C H AMB R E 2 e S E S S ION D E L A 5 3 e L É G I S L A T U R E 2010 2011

 

  1. Le ministre néerlandais des Affaires étrangères du précédent cabinet, Maxime Verhagen, a entrepris des démarches auprès des autorités turques afin que les citoyens ayant la double nationalité néerlandaise et turque ne soient plus obligés d'accomplir leur service militaire en Turquie.

    a) Le gouvernement belge a-t-il entrepris des démarches similaires?
    b) Dans l'affirmative, quelles démarches ont été entreprises et quand? Comment a réagi la Turquie?

    Réponse du ministre de la Défense du 21 janvier 2011, à la question n° 83 de madame la députée Alexandra Colen du 30 novembre 2010 (N.):

    La Belgique a ratifié la Convention de la Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité. L'article 3 de cette Convention dispose qu'un individu qui possède deux ou plusieurs nationalités peut être considéré par chacun des États dont il a la nationalité, comme son ressortissant.

    En Belgique, une personne qui a plusieurs nationalités, dont la nationalité belge, sera considérée comme belge, sans tenir compte des autres nationalités qui constituent des données qui ne sont pas tenues à jour par la Défense et qui tombent dans le champ d'application de la vie privée.

    Par conséquent, il est impossible de déterminer le nombre de personnes possédant la double nationalité, qui travaillent à la Défense.


  2. Concrètement, il n'existe à la Défense aucun arrangement spécifique pour les militaires ou civils qui possèdent une double nationalité.

    Chaque militaire des Forces Armées belges doit prêter serment d'allégeance à la Constitution. Aucune disposition ne prévoit d'exception à ce principe.


  3. Il n'y a aucune disposition qui interdit au militaire de prêter serment d'allégeance à une autre constitution.


  1. b) Aucune disposition ne détermine quelle constitution doit primer en cas de contradiction entre les serments prêtés.

    Cependant, l'article 9 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées, détermine que les militaires doivent toujours et en toutes circonstances
    être loyal à la Constitution belge et aux Forces Armées belges.


    4. Un arrangement tel que celui qui est d'application aux Pays-Bas n'existe pas en Belgique.

 

Source :  C H AMB R E 2 e S E S S ION D E L A 5 3 e L É G I S L A T U R E 2010 2011

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