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08/06/2010

Les can­di­dats en­tre­pre­neurs peuvent créer une so­cié­té (Sprl Starter) au ca­pi­tal d’un euro.

Lecho.be par Mi­chel Lau­wers

1er /06/ 2010.

 

businessplan.gifDès ce mardi (1er juin 2010), les can­di­dats en­tre­pre­neurs peuvent créer une SPRL-S. Sans ca­pi­tal mais avec un plan fi­nan­cier va­li­dé par un pro­fes­sion­nel du chiffre.

 

Dès ce 1er juin, les can­di­dats en­tre­pre­neurs peuvent créer une so­cié­té au ca­pi­tal d’un euro.

 

 

 

L’ar­rê­té royal fixant les cri­tères du plan fi­nan­cier de la So­cié­té pri­vée à res­pon­sa­bi­li­té li­mi­tée "Star­ter" (SPRL-S) ont été pu­bliés hier au "Mo­ni­teur belge".

 

 

 

La me­sure est cen­sée ren­for­cer le taux d’en­tre­pre­neu­riat. Ce­lui-ci reste très faible en Bel­gique com­pa­ra­ti­ve­ment à la moyenne eu­ro­péenne: 2,8 % contre 5,8 %. Elle de­vrait aussi per­mettre à la Bel­gique de se mon­trer plus com­pé­ti­tive par rap­port à plu­sieurs pays voi­sins où les pro­ces­sus de créa­tion d’en­tre­prise sont par­ti­cu­liè­re­ment lé­gers. On songe en pre­mier lieu au Royaume-Uni et à la Li­mi­ted Com­pa­ny (pas de mise de fonds), mais aussi à la France et à sa for­mule d’"au­to-en­tre­pre­neur".

 

 

 

 

UCM, Unizo, SNI…, les or­ga­ni­sa­tions re­pré­sen­ta­tives des PME et in­dé­pen­dants sa­luent toutes la me­sure, tout en émet­tant des ré­serves sur l’un ou l’autre point. Elles épinglent en par­ti­cu­lier la dif­fi­cul­té qu’il y aura, pour le fon­da­teur d’une SPRL-S, de bé­né­fi­cier du taux ré­duit d’im­po­si­tion. Une des rai­sons pour les­quelles l’Unizo (classes moyennes fla­mandes) de­mande d’ores et déjà qu’on pro­cède à une éva­lua­tion de la nou­velle for­mule dans six mois.

 

 

Voici les prin­ci­pales ca­rac­té­ris­tiques de la SPRL-S…


 

Ca­pi­tal: l’en­tre­pre­neur qui crée une SPRL- S peut se conten­ter de ver­ser un euro de ca­pi­tal, alors que le mi­ni­mum pour une SPRL d’une per­sonne est de 12.440 euros et pour une SPRL "nor­male" de 18.550 euros.

Libre à lui, en réa­li­té, de fixer le mon­tant du ca­pi­tal ini­tial, dans les li­mites pré­vues dans le plan fi­nan­cier (cf ci-des­sous). Ex­pert du chiffre: le star­ter doit se faire aider d’un ex­pert du chiffre (comp­table, ré­vi­seur…) pour éta­blir un plan fi­nan­cier, qu’il re­met­tra au no­taire lors de la consti­tu­tion de la so­cié­té.

 

Il doit jus­ti­fier, dans ce plan, le mon­tant du ca­pi­tal ini­tial choi­si de ma­nière à ga­ran­tir la via­bi­li­té de l’en­tre­prise du­rant ses deux pre­mières an­nées d’exis­tence. Au­tre­ment dit s’il ap­pa­raît qu’il aura be­soin de plus de moyens pour dé­mar­rer, il ne pour­ra se conten­ter d’un ca­pi­tal d’un euro.

 

Plan fi­nan­cier: ce­lui-ci doit com­por­ter au moins quatre vo­lets: une des­crip­tion de la so­cié­té, un bilan pro­je­té, un compte des ré­sul­tats pro­je­té et un ta­bleau de fi­nan­ce­ment. Les es­ti­ma­tions pour l’ave­nir ef­fec­tuées dans ce cadre doivent por­ter sur deux ans au moins.

 

Banque car­re­four des en­tre­prises: comme toute so­cié­té com­mer­ciale, la SPRLS doit se faire ins­crire au­près d’un gui­chet d’en­tre­prise et ob­te­nir son nu­mé­ro d’en­tre­prise.

 

 

Mise en ré­serve obli­ga­toire: 25 % des bé­né­fices an­nuels de la SPRL-S doivent être mis en ré­serve alors que le taux de mise en ré­serve pour les SPRL n’est que de 5 %.

 

 

Taux d’im­po­si­tion: le taux ré­duit d’impôt des so­cié­tés (24,98 %) n’est ac­cor­dé qu’aux en­tre­prises qui dis­tri­buent au maxi­mum l’équi­valent de 13 % du ca­pi­tal en di­vi­dende; dans le cas des SPRL-S au ca­pi­tal d’un euro ou très mo­deste, il sera quasi im­pos­sible de se conten­ter d’oc­troyer un di­vi­dende aussi faible. Il y a donc de très fortes chances que les SPRL-S bé­né­fi­ciaires doivent payer 33,99 % d’impôt de so­cié­té au lieu du taux ré­duit.

 

 

Taux d’im­po­si­tion, bis: s’il puise dans les ré­serves consti­tuées par pré­lè­ve­ment sur le bé­né­fice pour aug­men­ter son ca­pi­tal, le star­ter ne pour­ra pré­sen­ter au fisc cette part de son ca­pi­tal comme ca­pi­tal li­bé­ré en vue de pro­fi­ter du taux ré­duit d’im­po­si­tion.

 

 

Res­pon­sa­bi­li­té en cas de faillite: du­rant les trois pre­mières an­nées d’ac­ti­vi­té de la SPRL-S, son fon­da­teur reste res­pon­sable à concur­rence de 18.550 euros en cas de faillite, même si le ca­pi­tal est resté à un euro. "En cas de faillite pro­non­cée dans les trois ans de la consti­tu­tion, peut-on lire au "Mo­ni­teur", les fon­da­teurs […] peuvent voir leur res­pon­sa­bi­li­té en­ga­gée si le ca­pi­tal so­cial ou […] les fonds propres et les moyens su­bor­don­nés étaient, lors de la consti­tu­tion, ma­ni­fes­te­ment in­suf­fi­sants pour as­su­rer l’exer­cice nor­mal de l’ac­ti­vi­té pro­je­tée pen­dant une pé­riode de deux ans au moins."

 

 

Trans­for­ma­tion en SPRL: après cinq ans d’ac­ti­vi­tés ou dès le mo­ment où la so­cié­té compte cinq tra­vailleurs à temps plein, le ca­pi­tal doit être re­le­vé à 18.550 euros et la so­cié­té trans­for­mée en SPRL nor­male.

 

Mi­chel Lau­wers

 

Source : Lecho.be

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