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01/06/2009

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance

Commission européenne.jpgLa Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), mise en place par le Conseil de l’Europe, est une instance indépendante de monitoring dans le domaine des droits de l’homme. Spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme et l’intolérance, elle est composée de membres indépendants et impartiaux, qui sont désignés sur la base de leur autorité morale et de leur expertise reconnue dans le traitement des questions relatives au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme et à l’intolérance.

Dans le cadre de ses activités statutaires, l’ECRI mène des travaux de monitoring pays-par-pays, qui analysent la situation dans chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe pour ce qui est du racisme et de l’intolérance et formule des suggestions et propositions pour le traitement des problèmes identifiés.

Depuis la publication du troisième rapport de l’ECRI sur la Belgique le 27 janvier 2004, des progrès ont été accomplis dans un certain nombre de domaines abordés dans le rapport.

L’ECRI se félicite de ces développements positifs en Belgique. Cependant, malgré les progrès accomplis, certains points demeurent préoccupants.

Résumé et lien pour le rapport dans son intégralité (dans les différentes langues) = LIRE LA SUITE 


RÉSUMÉ

Depuis la publication du troisième rapport de l’ECRI sur la Belgique le 27 janvier 2004, des progrès ont été accomplis dans un certain nombre de domaines abordés dans le rapport.

Le Plan d’action fédéral contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et la violence qui y est associée a été adopté en 2004. Certaines des mesures programmées par ce plan ont été réalisées et d’autres sont en cours de réalisation. En particulier, des outils de monitoring du racisme et de la discrimination raciale sont sur le point d’être mis en place comme le baromètre de la tolérance ou le monitoring socio-économique.

Les autorités belges ont également lancé des initiatives pour favoriser le dialogue interculturel. De nombreux projets émanant des autorités belges ou soutenus par elles ont été lancés pour prévenir la discrimination et renforcer la diversité dans le monde de l’emploi.

Des mesures ont été prises pour améliorer la mise en œuvre des dispositions pénales visant à lutter contre le racisme dont des formations et sensibilisations de la police, des procureurs, des juges et des avocats. Il existe maintenant dans les parquets des magistrats de référence pour les questions de racisme et de discrimination chargés de suivre les plaintes dans ces domaines et d’en référer au parquet général. La Circulaire n° col 6/2006 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel du 21 mars 2006 permet une meilleure prise en compte des motivations racistes dans la nomenclature des infractions pénales répertoriées.

L’adoption le 10 mai 2007 d’une série de lois pour lutter contre la discrimination et le racisme est bienvenue. Ces lois améliorent sur bien des points les mécanismes de droit civil sanctionnant la discrimination raciale et d’autres formes de discrimination et clarifient les exigences en matière de preuve de la discrimination devant les juridictions civiles. Des campagnes d’information et de sensibilisation ont contribué à faire connaître cette nouvelle législation fédérale.

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (ci-après : le Centre) a continué de jouer un rôle majeur dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale sur de nombreux plans. L’élargissement de son mandat aux questions liées à la migration et aux droits fondamentaux des non-ressortissants a permis de renforcer ce rôle.

Des progrès significatifs concernant la mise en place et l’utilisation d’outils visant à lutter contre le discours raciste en politique ont été accomplis, même si le problème du discours politique raciste persiste. Des personnes physiques ou morales participant à des organisations prônant le racisme ont fait l’objet de procédures judiciaires. Le mécanisme administratif permettant de supprimer la dotation publique aux partis politiques montrant leur hostilité envers les libertés et les droits de l’homme est en place et une procédure est en cours.

Une circulaire a été adoptée pour lutter contre le discours raciste dans le sport et les autorités renforcent leur surveillance du racisme sur Internet.

Concernant les non-ressortissants, le Service des tutelles pour les mineurs non accompagnés a été créé au sein du ministère de la Justice et il fonctionne depuis 2004. Depuis mai 2007, les mineurs non accompagnés ne sont plus maintenus dans un centre de rétention (centre fermé). Des alternatives à la rétention de familles avec enfants dans les centres fermés ont été mises en place en octobre 2008. Des mesures ont été prises pour former et sensibiliser à la diversité culturelle les fonctionnaires travaillant dans le domaine de la migration. Le droit de vote au niveau communal a été accordé aux non-ressortissants non communautaires.

L’ECRI se félicite de ces développements positifs en Belgique. Cependant, malgré les progrès accomplis, certains points demeurent préoccupants.

Le système de collecte de données concernant l’application des dispositions pénales relatives au racisme présente des insuffisances qui ne permettent pas de se faire une idée globale de la réponse de la justice aux actes et expressions racistes. Il est important de résoudre ces problèmes dans la mesure où les autorités doivent répondre à des cas persistants de discours raciste et de violence raciste.

En dépit des mesures prises par les autorités pour lutter contre ce phénomène, les partis d’extrême droite continuent de distiller leur propagande raciste, antisémite, islamophobe et xénophobe et il existe quelques groupements néo-nazis et d’extrême droite actifs en Belgique. Concernant le racisme, notamment l’islamophobie et l’antisémitisme, sur Internet en Belgique, ces dernières années ont apparemment connu une forte augmentation des pages et des forums de discussion racistes accessibles depuis des sites Internet belges. Ce climat est un des facteurs expliquant la persistance de cas de violences racistes en Belgique.

Les allégations concernant des cas de discrimination raciale et notamment de profilage racial de la part de fonctionnaires de police persistent. Il en va de même pour des rapports selon lequel les comportements abusifs à motivation raciste de la part de fonctionnaires de police ne feraient pas, pour plusieurs raisons, l’objet de suffisamment d’attention et de sanction.

La persistance de la discrimination raciale directe et indirecte dans l’emploi, dans l’accès au logement et aux services publics est un problème qui touche principalement les non-ressortissants et les personnes d’origine immigrée, en particulier les personnes d’origine marocaine, turque et de pays d’Afrique subsaharienne et d’Europe de l’est. Les musulmans font également parfois l’objet de ce type de discrimination notamment les femmes qui portent le voile.

Les Gens du voyage souffrent eux aussi de préjugés et de discrimination dans le domaine de l’emploi et du logement, notamment en raison d’un manque de terrain de transit permettant aux Gens du voyage itinérants de stationner.

L’éducation est un secteur où la discrimination raciale directe et indirecte persiste même si les autorités ont pris des mesures pour tenter d’y remédier. Les enfants immigrés et d'origine immigrée et dont la langue n’est pas celle parlée à l’école ont généralement des résultats scolaires moins satisfaisants que les enfants d'origine belge pour plusieurs raisons dont la ségrégation scolaire de facto et le racisme auquel ils seraient parfois confrontés à l’école.

Le rapport relève des problèmes liés aux tensions entre communautés linguistiques mais aussi des allégations de discrimination au motif de la langue. L’exploitation de plus en plus ouverte en politique des tensions qui existent entre les communautés linguistiques néerlandophone et francophone est inquiétante. Des mesures ont été prises ces dernières années aux niveaux local et régional visant à obliger certains groupes à apprendre ou s’engager à apprendre le néerlandais. Ces mesures semblent peu efficaces et dangereuses pour l’exercice de certains droits individuels comme l’accès au logement social. Elles ont surtout pour résultat de stigmatiser les groupes visés. Des informations font également état d’utilisation abusive par certains employeurs du niveau de langue requis comme critère de recrutement. Or, à ce jour, aucun organe spécialisé dans la lutte contre la discrimination n’est compétent pour les questions de discrimination au motif de la langue.

Si la nouvelle législation sur les non-ressortissants et les demandeurs d’asile a permis quelques avancées, elle a aussi contribué à un durcissement des exigences pour l’exercice de certains droits notamment en matière de logement suffisant pour le regroupement familial. Les progrès en matière de conditions de rétention des non-ressortissants ou de leur éloignement ne sont pas suffisants et des cas d’abus sont encore signalés. Il est urgent de trouver des solutions pour la régularisation des sans-papiers qui se trouvent dans une situation de très grande précarité.

Concernant les mesures prises dans le domaine de l’intégration des immigrés et des personnes d’origine immigrée, les mesures de types incitatives qui existent sont bienvenues mais les moyens qui leur sont consacrés restent insuffisants pour répondre à la forte demande notamment en ce qui concerne les cours de langue adaptés. Le parcours d’intégration civique en Région flamande présente un caractère obligatoire pour certains non-ressortissants. L’imposition de suivre ce parcours, présentée comme visant à intégrer les non-néerlandophones, parait inefficace, voire contreproductive en ce qu’elle stigmatise les personnes visées et met en danger l’exercice de leurs droits individuels.

Dans le présent rapport, l’ECRI demande aux autorités belges de prendre des mesures supplémentaires dans un certain nombre de domaines ; elle formule une série de recommandations, dont les suivantes.

L’ECRI recommande de ratifier le Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme aussi rapidement que possible. Elle recommande d’évaluer le dispositif législatif luttant contre le racisme et la discrimination raciale, d’informer et de former toutes les personnes de la chaîne judiciaire concernées sur le contenu de ces législations.

L’ECRI recommande de consolider l’institution du Centre mais aussi d’en faire un organe interfédéral. Elle recommande de désigner ou de mettre rapidement en place un organe indépendant et impartial compétent pour les discriminations au motif de la langue.

L’ECRI recommande aux autorités de poursuivre leurs efforts visant à lutter contre la discrimination raciale directe et indirecte dans les domaines de l’emploi et du logement en mettant en place là où c’est possible et nécessaire des mesures d’action positives.

L’ECRI recommande vivement aux autorités belges de poursuivre et d’accentuer leurs efforts visant à assurer à tous les enfants d'origine immigrée une égalité des chances en matière d'accès à l'enseignement. L’ECRI recommande en particulier de continuer à prendre des mesures visant à favoriser la mixité sociale dans les écoles publiques et de renforcer les formations initiales et continues des enseignants sur la nécessité de lutter contre le racisme et la discrimination raciale, d’une part, et sur l’enrichissement qu’apporte la diversité à la société belge, d’autre part. *

L’ECRI recommande aux autorités belges de poursuivre et de renforcer leurs efforts visant à lutter contre le racisme dans le discours politique en appliquant les mécanismes mis en place pour ce faire, en évaluant régulièrement leur efficacité et en les complétant si nécessaire. Il convient aussi de renforcer la lutte contre le discours raciste sur Internet.

L’ECRI recommande vivement aux autorités belges de trouver au plus vite des solutions permettant le stationnement des Gens du voyage, en créant des sites de transit en nombre suffisant, à des emplacements corrects et bien équipés. Elle recommande également aux autorités de mener une campagne de sensibilisation visant le grand public afin de lutter contre tout phénomène d’intolérance et de rejet à l’encontre des Gens du voyage et contre toute discrimination raciale pouvant en résulter.*

L’ECRI recommande aux autorités de revoir les nouvelles mesures prises aux niveaux local et régional visant à obliger certains groupes à apprendre ou s’engager à apprendre le néerlandais en s’assurant qu’elles n’ont pas un effet contre-productif sur le processus d'intégration.

Concernant les non-ressortissants, l’ECRI recommande aux autorités belges de faire tout leur possible pour trouver des solutions alternatives à la rétention pour les non-ressortissants en situation irrégulière et pour les demandeurs d’asile, surtout pour les mineurs, et de continuer à lutter contre tout abus en matière de rétention et d’éloignement des non-ressortissants.

L’ECRI recommande de former et de sensibiliser l’ensemble des fonctionnaires de police, déjà en fonction et en formation initiale, à la nécessité de lutter contre le racisme et la discrimination raciale en insistant sur l’importance d’un traitement et d’un enregistrement des plaintes adéquats. En outre, l’ECRI encourage vivement les autorités à désigner au sein de chaque unité de police une personne de contact responsable d’améliorer la réponse de la police aux plaintes contre des actes racistes de la part de personnes privées, sur le modèle des magistrats de référence pour les questions de racisme et de discrimination au sein des parquets.*

 

RAPPORT – dans les différentes langues

 

 

Source:

 

 

Secrétariat de l'ECRI

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

Conseil de l'Europe

F - 67075 STRASBOURG Cedex

Tel.: +33 (0) 3 88 41 29 64

Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87

E-mail: combat.racism@coe.int

 

www.coe.int/ecri

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